État des risques et Pollutions des sols

Le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 prévoit que la procédure d’élaboration des secteurs d’information sur les sols (SIS) se déroulera du 01/01/2016 au 01/01/2019. À la fin de cette période, le préfet stoppera dans son département et par ville, un ou plusieurs SIS. Ils seront révisés tous les ans.

Lorsqu’un terrain situé en SIS fera l’objet d’un contrat de vente, le vendeur ou le bailleur du terrain aura l’obligation d’informer le futur acquéreur ou locataire par écrit et lui communiquer les informations, rendues publiques, par l’État. La réalisation de cette formalité sera attestée par la promesse et l’acte de vente.

La loi ALUR rend obligatoire l’information au vendeur du terrain de mentionner cette situation par écrit à la connaissance de l’acquéreur.

Le diagnostic ERPS vous informe si le bien en vente est situé sur un terrain dont le sol est pollué ou non.
En cas de défectuosité, le propriétaire prendra ses dispositions pour intervenir et éliminer le risque.

Pour rappel, le propriétaire procédera également à l’examen de son ou ses appareils de levage :

- Avant la mise en service d'un appareil neuf ou d'occasion,
- Après un changement de configuration, de site ou de condition d'utilisation,
- À la suite d'une modification, d’un remontage, d’un accident ou d'une réparation.