État des Risques Naturels, Miniers et technologiques

ENTRÉE EN VIGUEUR : 1er juin 2006

CAS DE FIGURE : Tous immeubles / maisons bâtis ou non bâtis (terrains)

DURÉE DE VALIDITÉ : 6 mois

EXPLICATION : Le diagnostic des risques naturels, miniers et technologiques concerne toute transaction immobilière. Il doit être annexé à tout type de contrat de location écrit, de réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier ou non bâti.

L’ERNMT est composé intégralement d’un document CERFA (en application des articles L 125 - 5 et R 125 - 26 du Code de l'environnement) et doit être établi lorsque le bâtiment se trouve dans une zone faisant l’objet d’un plan de prévention des risques (PPR).

Tout d’abord rendu obligatoire sans la mention « Miniers » le 1er juin 2006, il a été complété par la mention citée précédemment le 1er janvier 2013 et est devenu ERNMT.

Trois catégories peuvent définir ces risques :

Risques naturels : inondations, sismicités, volcanisme, mouvements de terrains…
Risques miniers : risques d’effondrement de nombreuses galeries artificielles.
Risques technologiques : Rupture de barrage, pollutions, transports de matières dangereuses, accidents industriels(sites classés)…