Diagnostic Termites

ENTRÉE EN VIGUEUR : 3 Juillet 2000

CAS DE FIGURE : Tous biens bâtis et non bâtis (suivants arrêtés préfectoraux)

DURÉE DE VALIDITÉ : 6 mois

EXPLICATION : Le diagnostic termites renseigne l’acquéreur sur une éventuelle infestation du bien immobilier, par des termites ou autres agents de dégradation biologique du bois. Il est obligatoire depuis le 8 juin 1999 pour la vente d’un bien immobilier dans une zone considérée à risque. Des arrêtés préfectoraux sont mis en place dans certains départements où le risque est élevé.

La réglementation [décret 99-471 du 09/06/1999] tend à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles des termites et de l’ensemble des insectes xylophages. Renforcée par le décret 2000-613 du 03/07/2000, les dispositions imposent un diagnostic à annexer à toutes promesses de ventes ou d’achats.

La recherche de présence de parasites est visuelle, sans destruction ou démontage et sans déplacement de mobilier.

L’expert effectue un repérage du bâtiment. Il commence par les extérieurs. Il inspecte ensuite l’ensemble de l’habitation en procédant à des sondages sur les parties bois.

Le rapport reprend l'ensemble des parties visitées et indique la présence ou non d'indices d'infestation de termites.

Si l’expert conclue à la présence d'indices d'infestation de termites dans le bien, l’occupant ou le propriétaire dispose d’un mois de délai pour rédiger une déclaration en mairie à l’aide du CERFA 12010*02.