Diagnostic Loi Boutin / Carrez

ENTRÉE EN VIGUEUR : 18 décembre 1996

CAS DE FIGURE : Biens en copropriété / Certificat de superficie si location

DURÉE DE VALIDITÉ : Illimitée si aucune modification effectuée

EXPLICATION : Contrôle technique auxquels sont soumis les biens mis en vente. La loi Carrez vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.

Depuis 1997, la vente d'un lot de copropriété qui représente une superficie supérieure à 8 m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse de vente (compromis de vente). Sont exclus de cette mesure : les terrasses, les balcons, les loggias, les garages, les caves et les emplacements de parking.

Si cette superficie n'est pas mentionnée dans votre promesse de vente, alors l'acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif ; bien évidemment il perd ce droit lorsque la superficie figure dans l'acte de vente définitif.

L’expert effectue un mesurage au moyen d’un télémètre laser, pièce par pièce. Il détermine le mesurage total en tenant compte des règles de calcul définies par la réglementation : déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et les cages d’escaliers, les gaines, les embrasures des portes et des fenêtres. Toutes les parties de locaux inférieures à 1.80 m de hauteur ne rentrent pas en compte dans le calcul de la surface.