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Diagnostic Gaz

ENTRÉE EN VIGUEUR : 1er Novembre 2007

CAS DE FIGURE : Installation gaz de plus de 15 ans

DURÉE DE VALIDITÉ : 3 ans

EXPLICATION : Le diagnostic gaz a pour objectif de détecter les risques éventuels pour la santé et la sécurité des occupants. Ce diagnostic dresse un bilan de l'installation au gaz naturel, au gpl, et permet de mettre celle-ci dans l'une des catégories suivantes : absence de danger, risque mineur (type A1), risque majeur (type A2) danger immédiat grave (DGI). La découverte d'un dysfonctionnement entraînant un danger grave et immédiat oblige le diagnostiqueur à en référer au distributeur de gaz. Dans ce cas-là, l'approvisionnement en gaz peut alors être suspendu.

La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la loi ENL (Engagement National pour le Logement) du 13 juillet 2006 (modifiant les art. L 134-6 à 9 du code de la construction et de l'habitation), les décrets du 14 septembre 2006 puis du 21 décembre 2006 et enfin l'arrêté du 6 avril 2007 concernent le diagnostic gaz. Ils ont permis l'instauration d'un référentiel de contrôle pour toute installation intérieure au gaz naturel.

La norme employée par les diagnostiqueurs immobiliers est la NF P 45-500

Les propriétaires d'un bien immobilier à usage d’habitation équipé d'une installation intérieure au gaz datant de plus de 15 ans devront faire réaliser, par un professionnel, un diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz). Cependant, dans le cas d'une copropriété, seules les parties privatives sont concernées par ce diagnostic.
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