Diagnostic Électrique

ENTRÉE EN VIGUEUR : 1er janvier 2009

CAS DE FIGURE : Installation électrique de plus de 15 ans

DURÉE DE VALIDITÉ : 3 ans

EXPLICATION : Le diagnostic immobilier concernant l'installation électrique d'un bien immobilier (diagnostic électricité) est obligatoire lors de sa vente si l'installation électrique intérieure de ce celui-ci a plus de 15 ans. Pour une copropriété, ce diagnostic s'appliquera uniquement aux parties privatives.

Le diagnostic électrique est devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2009. Il doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique.

Le diagnostic immobilier électrique est soumis à de nombreux décrets et textes de loi qui en font un diagnostic très réglementé : Décret n. 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation), l’arrêté sur les certifications de personnes habilitées datant du 8 juillet 2008.

Depuis le 1er janvier 2016, une nouvelle norme électrique est applicable : la norme FD C16-600 remplaçant l’ancienne norme en vigueur (la norme XP C16-600) . Celle-ci intervient sur plusieurs points afin de rendre plus compréhensible le diagnostic par les intervenants de la vente (acquéreur, agences immobilières, notaires...).

Le rapport dressé par nos soins comprendra la synthèse de l’installation intérieure d’électricité avec mise en relief des anomalies constatées (s’il y en a). Il comprend également l’identification détaillée des anomalies (avec libellé) et constatations, l’objectif des dispositions et description des risques encourus en fonction des anomalies identifiées et enfin les photos des anomalies et description.