Diagnostic D.P.E
ENTRÉE EN VIGUEUR : 1er novembre 2006
CAS DE FIGURE : Tous types d'immeubles / maisons
DURÉE DE VALIDITÉ : 10 ans, mais peut évoluer en fonction des travaux
EXPLICATION : Le Diagnostic de Performance Énergétique (D.P.E) est destiné à informer les potentiels acquéreurs ou locataires d'un bien immobilier sur sa consommation énergétique et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Il accompagne obligatoirement depuis le 1er novembre 2006 tout acte de vente et doit également, depuis le 1er juillet 2007, être fourni par le propriétaire d'un logement mis en location (annexé au contrat de location lors de la signature de celui-ci).
Il doit livrer une estimation de la consommation d'énergie du logement (qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison). Le diagnostic DPE permet en outre de dresser un classement des biens immobiliers dans ce domaine (une étiquette semblable à celle déjà en vigueur pour les appareils ménagers affiche le potentiel énergétique du logement et une autre estimera son impact sur l'effet de serre).
Institué par la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002, le diagnostic immobilier DPE s'est vu réglementé par les décrets n°2006-1114 du 5 septembre 2006 et n°2006-1147 du 14 septembre 2006 dont les applications furent échelonnées dans le temps (obligation d'un diagnostic DPE pour une vente depuis le 1er novembre 2006 et depuis le 1er juillet 2007 pour la location d'un bien immobilier).
En mai 2010, le diagnostic immobilier DPE a été rendu opposable en justice par un amendement adopté à l'Assemblée Nationale.
Le 1er janvier 2011, les résultats du DPE doivent être indiqués (sous la forme d'une étiquette énergétique) sur chaque annonce immobilière.
Et enfin la nouvelle formule du DPE a été mise en application le 1er avril 2013 avec, entre autres, l’obligation des diagnostiqueurs d’envoyer tous diagnostics DPE réalisés à l’ADEME.
Le diagnostic de performance énergétique est composé de deux étiquettes. L’étiquette indiquant les consommations énergétiques par m² et par an (en énergie primaire) pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement. L’étiquette mentionnant la classe d’émission de gaz à effet de serre (GES en Kg, CO2 par m² et par an) pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement d’un logement.
ARRÊTÉS & DÉCRETS RELATIFS AU DIAGNOSTIC PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE :
DÉCRET DU 30 JUILLET 2013
Arrêté relatif à la réalisation et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie
ARRÊTÉ DU 24 DÉCEMBRE 2012
Arrêté relatif à la base de données introduite par le décret no 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
