Diagnostic Plombs

ENTRÉE EN VIGUEUR : 26 avril 2006

CAS DE FIGURE : Immeubles d'habitations construits avant le 1er Janvier 1949

DURÉE DE VALIDITÉ : Absence de Plomb : Illimitée / Présence de Plomb : 1 an (vente) ou 6 ans (location)

EXPLICATION : Le diagnostic plomb indique à l’acheteur d’un bien la présence ou la non-présence de revêtement contenant du plomb (peinture), ainsi que son état de dégradation. Cette recherche peut être aussi mandatée par le préfet en cas de saturnisme déclaré.

La réglementation [décret 98.657 du 29/07/1998, décret 99.483 et 99.484 du 09/06/1999, arrêté du 12/07/1999] impose un diagnostic du risque d’intoxication par le plomb de peintures pour les logements d’avant 1949.

Ce diagnostic implique dans le cadre d’une transaction immobilière, l’établissement par un expert certifié, la rédaction d’un « Constat des Risques d'Exposition au Plomb » (CREP) depuis le 25 avril 2006 (Décret n.2006-474 du 25 avril 2006).

Un diagnostic plomb devra être joint obligatoirement à une éventuelle promesse ou acte authentique de vente d’un bâtiment (ou partie de bâtiment à usage d’habitation) construit avant le 1er janvier 1949. Depuis le 12 août 2008, pour tout nouveau contrat de location d’un logement construit avant le 1er janvier 1949, un diagnostic plomb est également obligatoire (coût à la charge du bailleur).

La recherche de présence de plomb est effectuée à l’aide d’un appareil portable à tube à rayonnement « x » (conforme à la circulaire ministérielle du 16/10/2001) contenant une source radioactive (Analyseur plomb par fluorescence X).

Pour réaliser un diagnostic, posséder un appareil à fluorescence X, la société de diagnostics immobiliers doit disposer obligatoirement d’une Personne Compétente en Radioprotection (PCR) et s’être vu délivrée par l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), une autorisation de détention de sources radioactives.

L’expert effectue des mesures dans chaque pièce. Ces mesures déterminent la présence ou la non-présence de plomb ainsi que le taux dans les revêtements. L’expert indique également aussi l’accessibilité ou non au plomb en constatant l’état de dégradation du revêtement, ainsi que son étendue.

Le rapport répertorie l’ensemble des mesures effectuées en mettant en évidence les zones où le plomb au-dessus du seuil réglementaire est présent.