Diagnostic Amiante

ENTRÉE EN VIGUEUR : 1er septembre 2002

CAS DE FIGURE : Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997

DURÉE DE VALIDITÉ : Absence d'Amiante : Illimité (sauf nouvel arrêté) / Présence d'Amiante : 3 ans

EXPLICATION : Le diagnostic amiante avant-vente assure qu'un opérateur a effectué un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante selon des listes de matériaux (liste A et B) de l'annexe 13-9 du code de la santé publique.

La réglementation [décret 96/97, 2001-840 du 13/09/2001, 2002-839 du 03/05/2002 et norme NFX 46020] prévoit que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 doivent, dans le cadre de transaction (promesse de vente ou d’achat), faire procéder à une recherche de présence d’amiante.

La recherche de présence d’amiante s’effectue visuellement. Elle est basée sur une liste de matériaux et produits définie par la réglementation :

Les matériaux de la liste A tels que les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds
Les matériaux de la liste B tels que les toitures, les dalles de sols, les bardages, les panneaux de cloisons...

Cette recherche reste cependant limitée aux matériaux accessibles et sans travaux destructifs.

L’expert effectue un repérage du bâtiment concerné.

S’il y a présence de matériaux contenant de l'amiante, l'expert les localise sur un plan des locaux. L'expert détermine aussi l'état de conservation des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante.

Si prélèvements il y a, ils sont ensuite envoyés dans un laboratoire agréé qui effectue l’analyse et détermine la présence ou non d’amiante.
L’expert termine sa mission de diagnostic par l’établissement du rapport définitif.


ARRÊTÉS & DÉCRETS RELATIFS À L'AMIANTE : 

ARRÊTÉ DU 1ER JUIN 2015 - modalités transmission rapports repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante