Accessibilité Handicapé

Toute personne en situation de handicap doit pouvoir accéder aux bâtiments communaux et publics, y circuler et recevoir les informations qui y sont diffusées sans aucun problème de circulation ou accès.

Le but de ce diagnostic sera l’analyse détaillée de chaque élément de la chaîne de déplacement : transports, accès bâtiments, voirie, espaces publics. Tous les types de handicaps sont pris en compte lors de ce diagnostic.

Dans le cadre de La loi Accessibilité des Handicapés du 11 février 2005, L’arrêté du 21 mars 2007, met en place le diagnostic d’accessibilité handicapés pour tous les ERP (Établissements Recevant du Public).

Ce nouveau diagnostic est devenu obligatoire par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le diagnostic d'accessibilité des bâtiments existants devait être réalisé avant 2011 pour une mise en conformité en 2015. Cette date a été repoussée par le gouvernement au 27 septembre 2015 et à ajouter l’obligation de réaliser un dossier Ad’Ap (Agenda d’accessibilité programmée) qui engage le propriétaire à réaliser les travaux de mise en conformité sur trois ans, six ans ou neuf ans suivant le cas.

Ce diagnostic se base sur l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.

Le diagnostic accessibilité handicapé comprend un état des lieux de l’existant, des préconisations pour la mise aux normes ainsi qu'une estimation du montant des travaux pour la réalisation des travaux et aménagements. Il sera complété par le dossier Ad’Ap comprenant la notice d’accessibilité, la demande de dérogations (si nécessaire) et le CERFA 13824*03 ou 15247*01 (comprenant le planning de mise en accessibilité).